Conditions générales de vente

Version applicable au 20 août 2026

1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (« CGV ») sont proposées par :

INTALYS
Représentée par : Barbara Cano
Siège social : 7 Rue principale 67360 WALBOURG
SIRET : 988 480 901 00012
Adresse électronique : bc.intalys@outlook.com

Ci-après désignée « Intalys ».

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Intalys fournit ses prestations à ses clients professionnels ou particuliers.

Intalys propose notamment des prestations de :

• recherche et investigation documentaire ;
• recherche en sources ouvertes (OSINT) ;
• due diligence ;
• vérification et analyse d'informations ;
• analyse de risques ;
• recherche relative à des entreprises, partenaires, marchés ou environnements économiques ;
• veille stratégique et réglementaire ;
• analyse géopolitique, économique ou sectorielle ;
• conseil et accompagnement liés à ces domaines ;
• rédaction de rapports, notes d'analyse et livrables associés.

La nature exacte, le périmètre et les limites de chaque mission sont précisés dans le devis, la proposition commerciale ou la lettre de mission correspondante.

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation commandée auprès d'Intalys.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les éventuelles conditions particulières prévues dans un devis, une proposition commerciale, une lettre de mission ou un contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

4. Commande et formation du contrat

Toute prestation fait en principe l'objet d'un devis ou d'une proposition précisant notamment :

• la nature de la mission ;
• son périmètre ;
• les livrables prévus ;
• le délai ou calendrier indicatif ;
• le prix ;
• les éventuelles conditions particulières.

La commande devient ferme à compter de l'acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale par le client ou, lorsqu'il est prévu, du versement de l'acompte demandé.

Toute modification substantielle du périmètre de la mission pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

5. Obligations du client

Le client s'engage à communiquer à Intalys les informations nécessaires à la compréhension et à l'exécution de la mission.

Il garantit que la demande confiée à Intalys poursuit une finalité licite.

Le client s'interdit notamment de solliciter Intalys afin :

• de porter illégalement atteinte à la vie privée d'une personne ;
• d'obtenir frauduleusement des données ou informations protégées ;
• de contourner un dispositif de sécurité ;
• d'usurper une identité ;
• d'accéder sans autorisation à un système ou à des données ;
• de harceler, menacer ou nuire illicitement à une personne ;
• ou plus généralement de réaliser une opération contraire à la loi ou aux droits d'un tiers.

Intalys peut refuser ou interrompre toute mission lorsqu'elle dispose d'éléments sérieux lui permettant de considérer que sa finalité ou ses modalités sont illicites ou contraires aux présentes CGV.

6. Modalités d'exécution

Intalys exécute ses prestations avec diligence et selon les méthodes qu'elle estime appropriées au regard de la mission confiée.

Sauf engagement exprès contraire, les délais communiqués sont indicatifs et peuvent notamment dépendre :

• de la disponibilité des sources ;
• de la complexité des recherches ;
• de la disponibilité des informations ;
• de la coopération du client ;
• de circonstances extérieures raisonnablement indépendantes d'Intalys.

Intalys informe le client lorsqu'une difficulté importante est susceptible d'affecter significativement l'exécution de la mission.

7. Sources et méthodes de recherche

Les recherches réalisées par Intalys reposent principalement sur des informations légalement accessibles, notamment :

• sources ouvertes ;
• bases de données accessibles légalement ;
• registres publics ;
• publications institutionnelles ;
• presse et médias ;
• publications d'entreprises ;
• réseaux et plateformes accessibles dans les conditions autorisées ;
• documents communiqués par le client ;
• toute autre source pouvant légalement être exploitée dans le cadre de la mission.

Intalys ne garantit ni l'exhaustivité des informations disponibles ni l'absence d'erreur dans les sources externes consultées.

Lorsque cela est pertinent, Intalys procède au recoupement et à l'analyse critique des informations disponibles.

8. Nature des analyses – Obligation de moyens

Les prestations d'Intalys constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Intalys met en œuvre ses compétences et les moyens raisonnablement nécessaires pour rechercher, recouper et analyser les informations disponibles au moment de la mission.

Toutefois, une recherche, une analyse ou une due diligence ne permet pas de garantir :

• l'exhaustivité absolue des informations existantes ;
• l'absence de faits non publics ou dissimulés ;
• l'exactitude absolue de toutes les informations publiées par des tiers ;
• le comportement futur d'une personne ou d'une organisation ;
• l'absence future de risque ;
• la réussite d'une opération commerciale, financière ou stratégique.

Les conclusions fournies correspondent à une analyse réalisée à partir des informations disponibles et accessibles à la date de réalisation de la mission.

9. Aide à la décision

Les rapports et analyses fournis par Intalys constituent des éléments d'aide à la décision.

Ils ne se substituent pas, lorsqu'ils sont nécessaires, aux conseils d'un avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, conseiller financier, fiscaliste ou autre professionnel réglementé.

La décision finale prise à partir des informations communiquées demeure sous la responsabilité du client.

10. Prix

Le prix applicable est celui indiqué dans le devis ou la proposition commerciale accepté par le client.

Les tarifs peuvent être établis notamment :

• au forfait ;
• à la journée ;
• à l'heure ;
• ou selon toute autre méthode expressément convenue.

Les prix sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable à Intalys.

Toute prestation dépassant le périmètre initialement convenu pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du client.

11. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées au devis, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Intalys peut prévoir le versement d'un acompte avant le commencement de la mission. Le montant et les modalités de cet acompte sont alors indiqués dans le devis.

Le règlement est effectué par les moyens de paiement indiqués sur la facture.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord contraire.

12. Retard de paiement – Clients professionnels

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance indiquée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

13. Annulation ou interruption d'une mission

En cas d'annulation par le client après acceptation du devis et avant le commencement de la mission, les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés ou frais déjà engagés restent dues.

Lorsque l'exécution de la mission a commencé, les prestations réalisées jusqu'à la date d'interruption sont facturables.

Lorsque la mission a été commandée au forfait et qu'une partie substantielle du travail a déjà été effectuée, Intalys pourra facturer la part du forfait correspondant aux travaux réalisés.

Intalys pourra suspendre une mission en cas de défaut de paiement, de défaut de coopération du client ou lorsqu'il apparaît que la poursuite de la mission pourrait contrevenir à la réglementation applicable.

14. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un client ayant la qualité de consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement et bénéficie légalement d'un droit de rétractation, il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour l'exercer, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation après le commencement de l'exécution, du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la communication de sa décision.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Formulaire type de rétractation

À l'attention d'Intalys :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation :
Commandée le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client (en cas d'envoi papier) :

15. Confidentialité

Intalys s'engage à traiter de manière confidentielle les informations non publiques communiquées par le client dans le cadre d'une mission.

Le client s'engage également à respecter la confidentialité des méthodes, documents internes et informations confidentielles appartenant à Intalys.

Cette obligation ne concerne pas les informations :

• déjà publiques ;
• obtenues légalement auprès d'un tiers ;
• dont la divulgation est imposée par une disposition légale ou une autorité compétente ;
• ou dont la divulgation a été préalablement autorisée.

16. Protection des données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par Intalys sont décrits dans sa Politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

Lorsque le client transmet à Intalys des données personnelles concernant des tiers, il garantit disposer d'une base légitime lui permettant de les transmettre et de demander leur traitement dans le cadre de la mission.

Chaque partie s'engage à respecter les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative à la protection des données personnelles.

17. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, les méthodes, modèles, structures d'analyse, outils, savoir-faire et éléments préexistants utilisés par Intalys demeurent sa propriété exclusive.

Après paiement intégral de la prestation, le client bénéficie du droit d'utiliser les livrables réalisés spécifiquement pour lui pour ses besoins propres et conformément à la finalité de la mission.

Sauf accord écrit préalable d'Intalys, les livrables ne peuvent être :

• revendus ;
• reproduits à des fins commerciales ;
• publiés intégralement ;
• modifiés de manière susceptible d'en altérer le sens puis attribués à Intalys.

Les sources publiques citées dans les livrables demeurent soumises aux droits de leurs titulaires respectifs.

18. Responsabilité

Intalys est responsable des dommages directs résultant d'un manquement démontré à ses obligations contractuelles.

Intalys ne saurait toutefois être tenue responsable des conséquences résultant :

• d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes provenant de sources tierces qu'elle ne pouvait raisonnablement identifier comme telles ;
• de faits ou informations non accessibles au moment de la mission ;
• d'une modification de la situation postérieure à la remise du livrable ;
• de l'utilisation du livrable à une fin différente de celle prévue ;
• d'une décision prise exclusivement par le client ;
• d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client.

Pour les clients professionnels, sauf faute lourde, dol ou disposition légale contraire, la responsabilité financière totale d'Intalys au titre d'une mission est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation ayant directement donné lieu au dommage.

19. Utilisation et diffusion des livrables

Les analyses et rapports sont établis pour le client et dans le contexte particulier défini lors de la commande.

Ils ne doivent pas être interprétés indépendamment de leur contexte, de leur date de réalisation, des réserves formulées et du périmètre de recherche convenu.

Toute transmission à un tiers intervient sous la responsabilité du client, sauf lorsque cette transmission était expressément prévue dans le cadre de la mission.

20. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'événement empêchant leur exécution.

21. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à :

bc.intalys@outlook.com

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant l'engagement d'une procédure contentieuse.

22. Droit applicable

Les présentes CGV ainsi que les prestations réalisées par Intalys sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Pour les litiges entre Intalys et un client professionnel, et sous réserve des règles impératives applicables, les modalités de compétence juridictionnelle pourront être précisées dans le devis ou contrat conclu entre les parties.

23. Modification des CGV

Intalys peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l'évolution de son activité ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une mission sont celles acceptées par le client au moment de la commande.